Formation Rapide
Business

Factures impayées : relancer, appliquer les pénalités, agir

Par Formation Rapide5 min de lecture
Organiseur de bureau avec feuilles vierges, enveloppe ouverte et disques métalliques reliés par une courbe
Sommaire4

Pour vous faire payer une facture en retard par une entreprise, vérifiez d'abord l'échéance et les justificatifs, puis relancez le bon interlocuteur avec une demande précise. Si le paiement n'arrive pas, formalisez votre réclamation et choisissez un recours adapté plutôt que de multiplier les messages. Ces repères s'appuient sur les fiches d'Entreprendre Service Public consultées en novembre 2026, pour les relations commerciales entre professionnels en France.

1. Vérifier l'échéance et préparer un dossier exploitable

Vous pouvez réclamer un paiement en retard lorsque l'échéance applicable est dépassée et que la facture reste impayée. Rapprochez donc la facture du contrat, du devis accepté et des éléments attestant la livraison ou la prestation. Vérifiez aussi qu'aucun règlement reçu n'attend simplement d'être rapproché de la bonne référence.

Dans le régime général, le délai de principe est de 30 jours après réception des marchandises ou réalisation de la prestation. Un accord peut fixer un autre délai, sans dépasser 60 jours après émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cette dernière modalité est expressément convenue et non abusive. Des règles sectorielles existent : consultez les délais de paiement entre professionnels avant de transposer ces repères à votre activité.

Le délai doit figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente, ou CGV. Pour les prochaines missions, faites préciser les conditions avant de commencer, puis indiquez une date de règlement sans ambiguïté. Si vous êtes aussi acheteur, appliquez cette rigueur à votre relation avec vos fournisseurs, sans attendre qu'un retard tende les échanges.

Préparez un dossier par facture avec les éléments suivants :

  • L'accord commercial et la facture correspondante.
  • Les preuves de livraison ou de réalisation disponibles.
  • Le montant restant dû après les éventuels paiements partiels.
  • Les coordonnées du service chargé du règlement.
  • L'historique des demandes et des réponses obtenues.

Distinguez ensuite trois situations : document manquant, contestation de la prestation ou difficulté de paiement annoncée. Ne répondez pas à ces cas par le même message automatique. Votre première action doit lever le blocage identifié, pas ajouter une relance à une conversation déjà confuse.

2. Relancer avec une demande de règlement précise

Contactez la personne qui peut effectivement faire avancer le paiement. Un responsable de projet peut avoir validé votre travail sans gérer la comptabilité. Demandez à votre contact habituel où transmettre la facture et quelle référence permet de la retrouver, puis conservez sa réponse.

La relance peut se faire par téléphone ou par écrit ; elle n'est pas un préalable obligatoire à la mise en demeure. Pour garder une trace utile, confirmez par courriel les engagements obtenus oralement. Une adresse e-mail professionnelle dédiée à ces échanges facilite votre organisation, sans remplacer la vérification du destinataire.

Rédigez un message bref : identifiez la facture, rappelez sa date d'échéance et le solde demandé, puis joignez le document. Demandez une confirmation de prise en charge et une date précise de règlement. Évitez les reproches généraux : vous cherchez d'abord à savoir si la facture est reçue, reconnue et programmée pour paiement.

Vous pouvez, par exemple, écrire : « Notre facture concernant la prestation convenue reste en attente de règlement après son échéance. Vous la trouverez en pièce jointe ; merci de nous confirmer sa prise en charge et la date prévue pour le paiement. » Adaptez ensuite le message aux références réelles du dossier, sans inventer un accord antérieur.

Si le client conteste la prestation, demandez les motifs exacts et les pièces concernées avant de poursuivre le recouvrement amiable. S'il annonce seulement un décalage, demandez une proposition écrite plutôt qu'une promesse vague. Pour ne pas perdre ces engagements, choisissez un suivi simple ; les critères d'un logiciel de gestion de la relation client peuvent aider à organiser les échanges, sans présumer d'une fonction de recouvrement.

3. Réclamer les pénalités et formaliser la demande

Vous n'avez pas à attendre une relance pour que les pénalités de retard deviennent applicables. Elles courent dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture. Les CGV doivent préciser leur taux et leurs conditions d'application : vérifiez ces éléments avant de présenter un décompte au client.

Le taux prévu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de référence est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement, majoré de dix points : le taux en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second. Faites vérifier le taux et le calcul applicables à votre créance plutôt que de réutiliser un pourcentage trouvé sur une ancienne facture.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard, une seule fois et non chaque jour. Elle doit apparaître dans les CGV et sur les factures ; son champ comporte des exclusions, notamment les baux commerciaux et la location avec option d'achat. Présentez séparément le principal, les pénalités et cette indemnité, au lieu d'annoncer une somme globale inexpliquée.

Lorsque la relance reste sans effet, formalisez votre demande par une mise en demeure suffisamment claire, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. Identifiez les parties, les factures, les sommes réclamées et le délai que vous accordez pour régler. Conservez la lettre et les preuves d'envoi ; ne présentez pas votre délai de réponse comme un délai légal universel.

La mise en demeure n'est généralement pas obligatoire, mais des situations particulières l'exigent. Les repères sur le recouvrement amiable permettent de distinguer relance et demande formelle. Si le dossier comporte une sous-traitance ou un désaccord contractuel, faites vérifier la marche à suivre avant l'envoi.

4. Choisir un recours sans confondre décision et encaissement

En l'absence de règlement, examinez le recours avec votre dossier complet et une estimation des frais. L'injonction de payer peut convenir à une créance certaine, liquide, exigible et non prescrite : son existence doit être établie, son montant déterminé et son échéance passée. Une facture isolée ne dispense pas de justifier l'accord dont elle découle.

La requête peut notamment s'appuyer sur le contrat, la facture impayée et la mise en demeure. Le tribunal compétent dépend de la qualité des parties et de la nature du litige ; vérifiez votre situation dans la procédure officielle d'injonction de payer. Le juge peut accepter la demande, n'en retenir qu'une partie ou la rejeter.

Obtenir une ordonnance ne signifie pas que l'argent est encaissé. Un commissaire de justice intervient pour la signifier, ce qui entraîne des frais avancés par le créancier, et le débiteur peut former opposition. Demandez aussi si un référé-provision ou une assignation serait plus adapté : votre priorité est une procédure cohérente avec le litige, pas une menace impossible à mettre à exécution.

Questions fréquentes

Faut-il envoyer plusieurs relances avant une mise en demeure ?

Non, la relance n'est pas un préalable obligatoire à la mise en demeure. Si votre premier échange ne produit aucune réponse utile, évitez d'accumuler les rappels identiques et préparez une demande formelle adaptée.

Les 40 € sont-ils dus pour chaque jour de retard ?

Non, l'indemnité forfaitaire s'applique une seule fois par facture en retard, dans son champ d'application. Les pénalités de retard constituent un poste distinct, lié à la durée du retard.

Un paiement partiel supprime-t-il l'indemnité de recouvrement ?

Non, l'indemnité forfaitaire reste due même en cas de paiement partiel. Actualisez néanmoins le solde réclamé et faites vérifier le décompte des pénalités avant de poursuivre votre demande.

Une injonction de payer garantit-elle de récupérer la somme ?

Non, une décision favorable ne constitue pas un encaissement. Anticipez les formalités, les frais et une éventuelle opposition avant de choisir cette voie.

HubSpot
Voir l'offre →